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Contrôle officiel obligatoire des installations de combustion à huile extra-légère et à gaz

27/02/2014 | Service de l'environnement

Le contrôle de combustion est obligatoire pour toute installation de combustion (articles 18, 19, 21 de l'ordonnance susmentionnée). Il ne dépend pas d'un éventuel contrat d'entretien ou de la marque de l'installation. Il garantit un bon rendement, moins de pollution et contribue ainsi à la qualité de l'air et à notre bien-être. Cette obligation se fonde sur les législations suivantes:

  • Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983;
  • Ordonnance fédérale sur la protection de l'air du 16 décembre 1985;
  • Loi cantonale sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010;
  • Ordonnance cantonale concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées du 12 décembre 2001.

Le choix de l'expert est libre. Toutefois pour des raisons pratiques, il est recommandé de choisir le service de ramonage. Un rapport d'expertise est adressé à l'autorité cantonale.