Titre	Date de publication
Procédure de consultation concernant la réforme du régime des districts et le statut des préfets	19/12/02
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les constructions du 8 février 1996 et de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996	17/10/02
Avant-projet de loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR) : début de la procédure de consultation	28/08/02
Révision totale de la loi du 17 mai 1972 sur les élections et votations (LEV)	21/05/02
Loi sur le régime communal (La procédure de consultation concernant l'avant-projet est prolongée jusqu'au 30 septembre 2002)	08/04/02
Avant-projet de loi sur l'aménagement des eaux	13/07/01
Planification sanitaire et hospitalière : en consultation du projet de lignes directrices	17/02/00
Modifications de la législation cantonale sur les allocations familiales	15/10/99
Avant-projet de loi sur la formation et la recherche universitaire	08/10/99
Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes	08/10/99