Titre	Date de publication
Mise en consultation du Plan d'études 21	28/06/13
Loi sur les établissements et institutions sanitaires	06/06/13
Projet d'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à ptatiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAF)	23/01/13
Avant-projets de révision partielle de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT)et de Concept cantonal de développement territorial (CCDT)	07/12/12
Avant-projet concernant l'introduction de prestations complémentaires pour les familles	04/09/12
Révision de la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995 (LEMC)	22/08/12
Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence	22/08/12
Avant-projet de loi sur la prostitution - procédure de consultation	01/06/12
Avant-projet de loi sur les violences domestiques	30/05/12
Consultation relative à l'avant-projet de loi sur l'enseignement primaire	23/04/12
Révision de la loi concernant l’application de la loi fédérale sur la protection des eaux du 16 novembre 1978	04/04/12
Avant-projet de loi sur la géoinformation (LcGEO)	20/01/12
Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les incompatibilités (LI) et la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)	15/12/11
Avant-projet de loi sur le sport - Procédure de consultation	02/12/11
Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale	14/11/11
Directives concernant les bibliothèques communales/intercommunales et scolaires	18/10/11
Avant-projet de loi sur la médiation - Procédure de consultation	09/09/11
Avant-projet de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005	08/09/11
Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers	02/09/11
Rapports relatifs à la consultation sur le concept cantonal de pédagogie spécialisée	20/05/11
Consultation de l'avant-projet de loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du XXIème siècle	09/02/11
Procédure de consultation concernant la prolongation de la durée des mandats et la date des élections communales	16/12/10
Rapport et avant-projet de la loi cantonale vétérinaire	15/12/10
Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Passage de CPVAL à la primauté des cotisations	03/12/10
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Mise en consultation de la deuxième étape du projet	11/11/10
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie)	08/11/10
Projet de concept cantonal sur la pédagogie spécialisée	08/07/10
Avant projet de loi sur les agglomérations (LAgg)	07/07/10
Avant-projet de loi sur les établissements et institutions sanitaires	11/06/10
Abrogation de la loi sur les gardes champêtres du 1er septembre 1864	25/05/10