Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte

28/10/2019

Rapport