Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)

18/09/2020 | Service de l'industrie, du commerce et du travail