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null Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale

Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale

Documents

pdf Commentaire article par article.pdf
pdf Lettre du conseiller d'Etat Maurice Tornay, chef du Département des finances, des institutions et de la santé.pdf
pdf Liste des destinataires consultés.pdf
pdf Message accompagnant le projet de loi.pdf
pdf Projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.pdf
pdf Projet de loi fiscale.pdf
pdf Rapport accompagnant la consultation de l'avant-projet.pdf
pdf Réponses au questionnaire.pdf
Date de publication
14/11/11
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