Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projets de révision partielle de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT)et de Concept cantonal de développement territorial (CCDT)

Avant-projets de révision partielle de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT)et de Concept cantonal de développement territorial (CCDT)