Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de révision de la loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours (LOS)

Avant-projet de révision de la loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours (LOS)

Avant-projet de révision de la loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours (LOS)

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Date de publication
17/06/15