Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de modification de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC): assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs

Avant-projet de modification de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC): assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs

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Date de publication
29/10/08