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null Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)

16/03/2018 | Service cantonal des contributions

Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)

 

Questionnaire en ligne

pdf Lettre - Consultation PF17-VS
pdf Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 - PF17-VS
pdf Rapport explicatif - Consultation PF17-VS
pdf Commentaire article par article PF17-VS
pdf Questionnaire Consultation PF17-VS
Date de publication
16/03/18

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