Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérales sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

Consultation cantonale terminée

Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérales sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

29/04/2019 | Service de protection des travailleurs et des relations du travail