Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)

04/12/2020 | Service de l'industrie, du commerce et du travail

Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)

 

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