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Avant-projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
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Documents
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Lettre de la conseillère d'Etat Esther Waeber-Kalbermatten.pdf
pdf
Liste des destinataires.pdf
pdf
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA).pdf
pdf
Rapport accompagnant l’avant-projet de la loi.pdf
Voir »
Date de publication
28/03/14
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