Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers

Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers

Voir »
Date de publication
02/09/11