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null Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers

Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers

Documents

pdf Avant-projet de décret concernant les indemnités journalières maladie en faveur des chômeurs.pdf
pdf Lettre de Peter Kalbermatten, chef du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT).pdf
pdf Liste des destinataires.pdf
pdf Questionnaire aux destinataires de la procédure de consultation.pdf
Date de publication
02/09/11
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