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Les prestations versées par les caisses de compensation découlent de plusieurs lois et ordonnances de droit fédéral :
Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Avec l’AVS et l’AI, les PC constituent un fondement majeur de notre Etat social.
Les PC sont versées par les cantons. Elles relèvent de deux catégories :
- la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
- le remboursement des frais de maladie et d’invalidité
Vous avez droit aux PC si
- vous avez droit à une rente de l’AVS (même en cas d’anticipation), à une rente de l’AI (rente entière, trois quarts de rente, demi-rente ou quart de rente), à une allocation pour impotent de l’AI (après 18 ans), ou que vous touchez une indemnité journalière de l’AI pendant six mois au moins, et que
- vous ne disposez pas d’une fortune supérieure à 100 000 francs (personnes seules) ou 200 000 francs (couples), et que
- vous avez votre domicile et votre résidence habituelle en Suisse ;
- vous êtes de nationalité suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE/AELE, ou que
- vous êtes de nationalité étrangère et avez habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans.
- Si vous avez atteint l’âge de la retraite ou que vous êtes invalide, veuf ou orphelin et que vous n’avez pas droit à une rente parce que vous n’avez pas cotisé à l’AVS ou à l’AI, ou que vous n’y avez cotisé que trop peu de temps, vous pouvez tout de même prétendre à l’octroi de PC dans certaines circonstances.
La valeur d’un immeuble servant d’habitation à son propriétaire n’est pas prise en compte lors de la vérification que la fortune n’excède pas le montant autorisé.
Si vous avez atteint l’âge de la retraite ou que vous êtes invalide, veuf ou orphelin et que vous n’avez pas droit à une rente parce que vous n’avez pas cotisé à l’AVS ou à l’AI, ou que vous n’y avez cotisé que trop peu de temps, vous pouvez tout de même prétendre à l’octroi de PC dans certaines circonstances.
La demande de Prestations Complémentaires doit être déposée auprès de l'agent AVS de votre commune de résidence.
FAQ - Réforme PC
Tout ce que vous devez savoir sur la réforme PC entrant en vigueur le 1er janvier 2021.
Comme c'est déjà le cas actuellement, il ne nous est pas possible d'effectuer des calculs prévisionnels en matière de prestations complémentaire. Une décision vous sera notifiée début janvier avec le détail des 2 plans de calcul (droit actuel - droit Réforme), le plan de calcul le plus favorable étant automatiquement retenu.
Le plafond du loyer maximum pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires est augmenté uniquement si l'application du nouveau droit entraîne une augmentation globale de votre PC. Si votre loyer effectif est inférieur au plafond en vigueur, il n'y aura pas de changement de cette position de votre calcul.
Oui, jusqu'à concurrence de CHF 100'000.- pour une personne seule, CHF 200'000.- pour un couple et CHF 50'000.- par enfant.
Dans un délai maximum de 90 jours pour autant que tous les renseignements et justificatifs soient remis dans les délais accordés à la Caisse.
Oui, toutefois, afin d'éviter une surcharge administrative, nous vous invitons à nous faire parvenir les justificatifs liés à votre demande de reconsidération, ceci avant l'entrée en force de la décision.
Le 3ème jour OUVRABLE du mois conjointement à votre rente si cette dernière est versée par notre Caisse.
Dans un délai maximum de 60 jours après présentation des décomptes détaillés de la caisse-maladie ou après validation par nos médecins conseils et présentation du décompte d'assurance-maladie pour les frais dentaires.
Il vous suffit de transmettre les pièces justificatives à jour accompagnées d'un courrier indiquant le changement et votre No de référence (NSS 756.xxxx.xxxx.xx).
Nous remettre les attestations indiquant le solde des intérêts et des capitaux au 31.12 de l'année précédente. A noter que cette mise à jour ne peut être effectuée qu'une fois par année.
Nous faire parvenir une copie de votre nouvelle police.
Non, il n'y a pas de changement de calcul pour les dessaisissements par aliénation (donation). D'autre part, l'examen de la consommation excessive de fortune concerne les diminutions effectives dès le 01.01.2021.
Jusqu'à concurrence de la prime moyenne fixée par le canton.
Au décès du bénéficiaire PC la part de succession dépassant CHF 40'000.- est demandée en restitutions aux héritiers jusqu'à concurrence des prestations versées à partir du 01.01.2021.
En cas de décès d'une personne en EMS, un nouveau calcul est effectué en tenant compte du tarif journalier effectivement facturé pour le mois concerné et la différence de prestation est demandée en restitution.
- Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF
- Prestations AVS/AI
- Prestations complémentaires (PC)
- Prestations transitoires pour chômeurs âgés (PTra)
- Allocation perte de gain COVID-19 (APG COVID-19)
- Allocation Perte de Gain militaire ou civile (APG)
- Assurance Maternité (Amat)
- Assurance Paternité (Apat)
- Allocation de prise en charge (APC)
- Allocations Familliales (AF)
- Réduction de prime caisse-maladie
- Fonds Cantonal pour la Famille (FCF)
- Assurance-accidents (LAA)
- Prévoyance professionnelle (LPP) 2ème pilier
- Fond de surcompensation