Comme c'est déjà le cas actuellement, il ne nous est pas possible d'effectuer des calculs prévisionnels en matière de prestations complémentaire. Une décision vous sera notifiée début janvier avec le détail des 2 plans de calcul (droit actuel - droit Réforme), le plan de calcul le plus favorable étant automatiquement retenu. 

Le plafond du loyer maximum pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires est augmenté uniquement si l'application du nouveau droit entraîne une augmentation globale de votre PC. Si votre loyer effectif est inférieur au plafond en vigueur, il n'y aura pas de changement de cette position de votre calcul.

Oui, jusqu'à concurrence de CHF 100'000.- pour une personne seule, CHF 200'000.- pour un couple et CHF 50'000.- par enfant. 

Dans un délai maximum de 90 jours pour autant que tous les renseignements et justificatifs soient remis dans les délais accordés à la Caisse.

Oui, toutefois, afin d'éviter une surcharge administrative, nous vous invitons à nous faire parvenir les justificatifs liés à votre demande de reconsidération, ceci avant l'entrée en force de la décision. 

Le 3ème jour OUVRABLE du mois conjointement à votre rente si cette dernière est versée par notre Caisse.

Dans un délai maximum de 60 jours après présentation des décomptes détaillés de la caisse-maladie ou après validation par nos médecins conseils et présentation du décompte d'assurance-maladie pour les frais dentaires.

Il vous suffit de transmettre les pièces justificatives à jour accompagnées d'un courrier indiquant le changement et votre No de référence (NSS 756.xxxx.xxxx.xx).

Nous remettre les attestations indiquant le solde des intérêts et des capitaux au 31.12 de l'année précédente. A noter que cette mise à jour ne peut être effectuée qu'une fois par année. 

Nous faire parvenir une copie de votre nouvelle police.

Non, il n'y a pas de changement de calcul pour les dessaisissements par aliénation (donation). D'autre part, l'examen de la consommation excessive de fortune concerne les diminutions effectives dès le 01.01.2021.

Jusqu'à concurrence de la prime moyenne fixée par le canton. 

Au décès du bénéficiaire PC la part de succession dépassant CHF 40'000.- est demandée en restitutions aux héritiers jusqu'à concurrence des prestations versées à partir du 01.01.2021.
En cas de décès d'une personne en EMS, un nouveau calcul est effectué en tenant compte du tarif journalier effectivement facturé pour le mois concerné et la différence de prestation est demandée en restitution.