Situation de travail - Indépendant
Sont considérés comme indépendantes selon le droit des assurances sociales, les personnes
- qui agissent en leur nom propre et pour leur propre compte et
- qui sont libres dans l’organisation du travail et assument les risques économiques de leur activité.
La Caisse de compensation examine si la personne concernée a un statut d'indépendant aux yeux de l'AVS.
Si votre siège social se trouve dans le canton du Valais et que vous n'êtes pas membre d'une association fondatrice d'une Caisse de compensation, vous adressez votre demande d'affiliation auprès de notre Caisse de compensation.
Veuillez noter qu'une affiliation à l'avance n'est pas possible. Inscrivez-vous seulement à partir du moment où vous avez commencé votre activité et que vous pouvez prouver votre statut d'indépendant.
- Vous travaillez à votre propre compte et sous votre nom.
- Vous ne dépendez pas des instructions d'une tierce personne (pas de relations d'employé).
- Vous assumez personnellement le risque économique.
C'est la Caisse de compensation qui décide s'il s'agit d'une activité indépendante ou d'une relation employé.
Attention : une inscription au Registre du Commerce et une annonce au FISC ne suffisent pas.
Vous avez besoin d'une validation écrite de votre Caisse de compensation, qui confirme votre statut d'indépendant. Puis, vous vous adressez à votre Caisse de pension (LPP).
Attention : en fondant une SA ou une SARL (personne morale) vous n'êtes pas considéré comme indépendant et ne pouvez pas recevoir vos capitaux de prévoyances (LPP).
Non.
Vous devez vous annoncer auprès de votre Caisse de compensation. Cette dernière déterminera si votre statut d'indépendant peut être reconnu.
Attention : en cas d'affiliation tardive, des intérêts de retards devront être facturés.
Les personnes assurées durant la période en question (domicile ou activité lucrative en Suisse) ne peuvent payer des cotisations rétroactivement que dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues.
Oui.
Par contre, si votre conjoint est salarié, son activité salariée prime sur votre activité indépendante. Les allocations seront alors versées par sa Caisse d'Allocations Familiales.
Attention : des dispositions particulières s'appliquent en cas de séparation, de divorce ou d'activité hors canton.