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NewsletterSituation de travail - Employeur
On entend par « employeur » toute personne physique ou morale telle que, par exemple le chef d'entreprise ou la direction d'une société anonyme qui occupe des travailleurs contre salaire ou dans un but de formation.
La loi prévoit que l'employeur doit retenir la cotisation du salarié lors de chaque rémunération et la verse avec ses cotisations d'employeur à la Caisse de compensation. Le paiement des cotisations vaut également pour les employeurs de personnes exerçant une activité dans un ménage privé.
Que vous soyez indépendant et que vous envisagiez d'engager du personnel ou que vous créez votre propre société (Sàrl, SA, ...), il y a lieu de remplir ce formulaire afin que nous puissions analyser votre situation et procéder à votre affiliation.
Pour votre information, les taux de cotisations en vigueur.
Il y a lieu de remplir ce formulaire afin que nous puissions analyser votre situation et procéder à votre affiliation. Des cotisations seront perçues sur tous les salaires.
Oui, en engageant un employé de maison, vous devenez employeur.
Les cotisations des personnes employées dans des ménages privés doivent en principe être versées quel que soit le montant du salaire (activités de nettoyage, de ménage ou d'assistance, par ex. auprès de personnes âgées ou d'enfants, ou garde d'animaux).
Attention : les salaires jusqu'à CHF 750.- par an et par employeur réalisés par des jeunes jusqu'à 25 ans employés dans des ménages privés ne sont pas soumis à cotisation.
Oui, si vous recevez des factures de cotisations périodiques vous devez annoncer le changement des salaires bruts afin d'en adapter les montants.
Oui, quand vous utilisez l'appartement pour vous même dès le premier franc du salaire de votre femme de ménage. Quand l'appartement est loué à des vacanciers, vous payez des cotisations à partir de CHF 2'300.- de salaire.
Oui, vous devez remplir une demande pour obtenir l'extrait de votre compte individuel. Sur ce compte sont inscrits vos salaires sur lesquels vos employeurs ont payé des cotisations. En cas de doute sur votre employeur nous vous conseillions de faire une demande chaque 5 ans
Si la Caisse de compensation n'a pas pu, après poursuites, encaisser les montants dus, elle déposera une plainte pénale. Si vous êtes administrateur d'une société qui a été mise en faillite, la Caisse vous réclamera personnellement un montant qui correspond à sa perte.
Les cotisations périodiques doivent être payées :
- mensuellement lorsque la somme annuelle des salaires dépasse CHF 200'000.-
- trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires est inférieure à CHF 200'000.-
Le dernier délai de paiement est le 10e jour du mois suivant après réception de la facture.
A noter qu'un intérêt moratoire de retard annuel de 5% est prélevé si les cotisations ne sont pas payées dans les temps.
Veuillez consulter le lien ci-dessous :
Les acomptes de cotisations sont calculés en fonction de la masse salariale que vous avez prévue pour l'année en cours. La Caisse de compensation encaisse les cotisations sous forme d'acomptes selon la règle suivante :
Perception mensuelle => pour la masse salariale au-dessus de CHF 200'000.-
Perception trimestrielle => pour la masse salariale jusqu'à CHF 200'000.-
Perception annuelle => pour la masse salariale mineure
Dans le courant du mois de décembre, vous recevez un décompte employeur à nous retourner pour le 30 janvier au plus tard. A réception de ce document, la Caisse de Compensation établira un décompte définitif.
Attention, si un rappel doit vous parvenir, ce dernier est obligatoirement payant selon la loi.