Allocation perte de gain COVID-19 (APG COVID-19)

La nouvelle loi COVID-19 donne la compétence à la Confédération et aux cantons d'édicter des mesures visant à endiguer le coronavirus. L'allocation pour perte de gain COVID-19 couvrira également les conséquences économiques de ces mesures.

Les APG Covid-19 sont régies par les loies et ordonnances ci-dessous :

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

 

Les personnes ci-dessous peuvent bénéficier d'une allocation pour perte de gain COVID-19, avec effet rétrocatif au 17 septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Le délai pour les demandes de prestations est fixé au 31 mars 2022.
Dès le 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pour perte de gain COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019.

  • Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales ;
     
  • Dès le 19 avril 2021, les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés exploitant des espaces extérieurs d'établissements de restaurations, de bars et de boîtes de nuit ;

    A partir du 31 mai 2021, les établissements de restauration respectant le concept de protection pourront aussi servir leurs clients à l'intérieur de l'établissement. Aussi, jusqu'au 31 mai compris, les personnes assurées ont un droit à l'allocation corona-perte de gain fondé sur la fermeture de l'entreprise.

    Dès le 1er juin 2021, les établissements de restauration peuvent faire valoir un droit à l'allocation corona-perte de gain fondé sur la limitation significative de l'activité lucrative ;
     
  • Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales 

    Dès le 1er septembre 2021, il n’existe plus de droit à l’allocation fondé sur une interdiction générale de manifestation hormis s’agissant des grandes manifestations soumises à autorisation de l’autorité cantonale compétente ;
     
  • Les travailleurs indépendants, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes qui travaillent dans l’entreprise qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.
    Informations complémentaires importantes  
     
  • Du 18 janvier 2021 jusqu'au 31 octobre 2021, les personnes vulnérables ont également droit à l'allocation si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile. L'allocation est versée à l'employeur, si celui-ci continue à payer le salaire. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables.
     
  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
    En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine. En vigueur dès le 17 septembre 2020

  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
    Les personnes mises en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité.
    Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ.
    Informations complémentaires importantes  

  • Cas de rigueur (aide cantonale) : https://www.vs.ch/fr/web/seti 

 

DOCUMENTS UTILES


FORMULAIRES APG COVID-19
 

Memento 6.13 APG COVID-19
Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020
 

FAQ APG COVID-19
Allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus

 

Contact : covid@avs.vs.ch