Coordination avec les autorisations et dérogations de compétence cantonale
Lorsqu’un projet nécessite des autorisations ou dérogation de compétence cantonale, ces décisions doivent être notifiées séparément de l’autorisation de construire communale, mais de manière simultanée (art. 6 al. 4 LcPE, 8 al. 3 LcEaux, 13 al. 3 ROEIE).