Rayonnement non ionisant
Les communes doivent transmettre au SEN la fiche de données spécifiques au site qu’elles reçoivent des détenteurs d’installations pour lesquelles des limitations d'émissions figurent à l'annexe 1 de l'ordonnance sur le rayonnement non ionisant (ORNI), avant que celles-ci ne soient construites, installées sur un autre site, remplacées sur leur site ou modifiées au sens de l'annexe 1 (art. 35 al. 1 LcPE).
Aide à l'exécution concernant les procédures
Dans le but de soutenir les autorités d'exécution, de faciliter leur travail et d'harmoniser les pratiques au niveau cantonal, une aide à l'exécution est disponible depuis mars 2023. Ce document fixe les procédures à suivre pour la modification d’installations de téléphonie mobile. Il rappelle la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes, donne des références à diverses aides spécifiques publiées au plan suisse et présente les bases légales cantonales. En outre, ce document permet d’harmoniser les pratiques au niveau cantonal, mais aussi de fournir un cadre de travail clair aux opérateurs de téléphonie mobile et de la transparence pour la population intéressée.