Consultations fédérales

Révision totale de l'ordonnance du DFI sur la mise en oeuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie

Révision totale de l'ordonnance du DFI sur la mise en oeuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.05.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Consultations fédérales