En séance du 25 avril 2018, le Conseil d’Etat a décidé d’abroger l’art. 33 de l’ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003, qui demandait à ce que les propositions d’adjudication de travaux de construction, de services et de fournitures subventionnés soient approuvés avant leur adjudication par l’instance cantonale compétente. Par conséquent, il n’est plus nécessaire pour les objets subventionnés de transmettre à l’instance cantonale compétente les propositions d’adjudication.

Cette modification, entrée en vigueur le 4 mai 2018 et qui s’applique également aux demandes pendantes, apporte une simplification et une accélération de la procédure d’adjudication.