Bail à loyer



Commission de conciliation en matière de bail à loyer

Nouvelles formules de hausse de loyer à partir du 1er juillet 2014

Le 1er juillet 2014 est entrée en vigueur une modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF).

Dès cette date, la formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer et autres modifications unilatérales du contrat au sens de l’art. 269d CO doit contenir l’indication d’éventuelles aides publiques reçues lorsque la hausse est partiellement ou totalement justifiée par des travaux à plus-value.


Les formulaires:

- contrat de bail à loyer pour habitation
- notification de hausse de loyer (nouvelle formule officielle)
- résiliation de bail (formule officielle)

peuvent être commandés par mail auprès du secrétariat de la commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer : ccc-ksb@admin.vs.ch, en indiquant votre adresse postale


Personne de contact:

Nom:
Simone Arlettaz
E-mail:
Tél:
027 606 73 09
Télécopie:
027 606 73 37
Remarque:
Présente le lundi, le mercredi et le jeudi
Administration compétente:

Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer
Av. du Midi 7, Case postale 478
1951 Sion



Liste des documents:

Adresse pour la commande de formulaires : ccc-ksb@admin.vs.ch. N'oubliez pas de mentionner votre adresse postale dans le mail !