Le Conseil d’Etat a entériné mercredi 21 novembre un changement des principes et du système d’attribution d’unités de contingent pour la vente de logements de vacances à des personnes à l’étranger. Le Gouvernement veut faire cesser l’augmentation de la liste d’attente des actes en suspens. Il entend favoriser les projets qui créent des lits marchands et ceux réalisés dans des communes qui ont la volonté de maîtriser le développement des résidences secondaires. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication le 23 novembre 2007.
Invitation pour les médias
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Communiqué pour les médias
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Documentation de base
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Règlement
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
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