Le SPT offre au public un service préventif de renseignements juridiques. Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions concernant le droit du travail.
Si vous souhaitez introduire une action en justice, vous trouverez ici un certain nombre d'indications concernant la procédure à suivre devant l'autorité de conciliation et le Tribunal du travail.
Le SPT tient à jour la documentation relative aux conventions collectives (CCT), aux contrats-types de travail et aux principales conventions d'entreprises
Vous trouverez ici les principales Conventions Collectives de Travail (CCT) négociées entre les partenaires sociaux avec l'indication des salaires et des condtiions de travail pour les branches concernées.
Vous trouverez ici des contrats-types de travail qui sont des règles édictées par le Conseil d'Etat valaisan qui fixent les conditions de travail dans certaines professions où les partenaires sociaux n'ont pas conclu de Convention Collective de Travail.
Prévention des risques professionnels, concept de santé et sécurité au travail, durée du travail et du repos, activités soumises à autorisation (travail de nuit, travail du dimanche, travail continu et travail en équipe, protection spéciale des travailleurs (grossesse et maternité, jeunes travailleurs).
Des durées de travail et de repos adaptées font partie de la protection de la santé au sens large du terme. La loi sur le travail fixe les repos minimaux auxquels ont droit les travailleurs, et la façon dont les horaires de travail doivent être aménagés.
Notre Service délivre des autorisations pour le travail de nuit, pour le travail du dimanche et des jours fériés et pour le travail en équipes empiétant sur la nuit ou en continu et fournit volontiers tout renseignement utile à ce sujet.
Les femmes enceintes bénéficient de protections particulières, afin de ménager leur santé et celle de leur futur enfant. Des dispositions permettent à la femme qui vient d’accoucher de profiter d’une période de repos, ainsi que d’aménagements pour allaiter son bébé (art. 35 LTr, art. 60 à 66 OLT1).
La Loi sur le travail prévoit une protection plus poussée pour les jeunes travailleurs. Leur âge, leur manque d’expérience et leurs obligations scolaires doivent être pris en compte dans l’aménagement d’une occupation qui leur est destinée.
Notre tâche consiste à protéger la population et l'environnement contre les graves dommages résultant d'accidents majeurs dans les entreprises ayant des substances dangereuses (produits chimiques, organismes pathogènes ou génétiquement modifiés ou déchets spéciaux). Il nous incombe en particulier d'autoriser les entreprises et les entrepôts et de décider leur mise aux normes.
Notre Service contrôle si le détenteur d’une installation à risque s’acquitte de ses obligations et si l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) déploie ainsi vraiment ses effets.
Afin de garantir le transport de matières dangereuses en toute sécurité tant à l’intérieur du pays qu’au niveau international, leur manutention est soumise à des prescriptions très strictes
Le Conseil fédéral, dans le but d’assurer une plus grande sécurité dans l’utilisation d’organismes pathogènes ou génétiquement modifiés, a mis en vigueur trois ordonnances. Elles introduisent une obligation de notification auprès des autorités, une procédure d’octroi d’autorisation ainsi que des mesures de prévention et de protection.
Le SPT est chargé de l'application de l'Ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR).
Lors de la construction et l’aménagement de locaux de travail certaines règles sont à respecter afin de protéger la santé des employés et garantir leur sécurité. Le SPT statue sur les demandes d'approbation des plans et délivre les autorisations d'exploiter.
La procédure d‘approbation des plans a pour objectif de faire respecter les prescriptions de protection de la santé et de prévention des accidents dès la phase de planification des bâtiments d‘une entreprise et non pas seulement une fois que l‘exploitation a commencé.
Avant le début de l'exploitation de la construction, l‘autorité doit procéder à un contrôle et vérifier si l‘exécution du projet correspond bien aux plans qui ont été approuvés et aux charges qui ont été établies.
Vous trouverez ici le formulaire à remplir pour obtenir une autorisation concernant le travail du dimanche et des jours fériés, le travail de nuit, le travail en équipe et le travail continu.
Si vous souhaitez déposer plainte auprès du Tribunal du travail, nous mettons ici à votre disposition un formulaire de requête à l'intention du Tribunal du travail.
Vous trouverez ici le formulaire accompagnant l'appel d'offre en matière de marchés publics ainsi que le formulaire demandant l'inscription sur la liste permanente.
Si votre projet concerne une entreprise industrielle, notre Service tient ici à votre disposition un formulaire « Etat descriptif » que vous devrez remplir et nous retourner accompagné d’un jeu de plans.
Vous trouverez ici divers documents qui donnent des informations concrètes au sujet de la protection spéciale dont bénéficient les femmes enceintes ainsi qu'au sujet de l'assurance-maternité.
Vous trouverez ici les principales lois - fédérales et cantonales - qui s'appliquent en matière de conflits individuels et collectifs ainsi qu'en matière d'assurance-chômage.