Notion de travail au noir

Il n’existe pas de définition juridique univoque du travail au noir. Par cela, il faut notamment entendre :

L'emploi des travailleurs étrangers n'étant pas au bénéfice d'une autorisation de travail en Suisse

L'emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires 

L'emploi non déclaré d'un travailleur au bénéfice de prestations de la part d'assurances sociales (assurance-chômage, assurance-accident, assurance perte de gain, mesures d'intégration professionnelle) ou de l'aide sociale

L'emploi exercé sur la base d'un contrat de travail auquel on a donné une dénomination impropre (faux indépendant)

L'emploi de travailleurs non déclarés aux autorités fiscales (impôts à la source)

L'exercice d'une activité dépendante ou indépendante non déclarée aux autorités fiscales cantonales (service cantonal des contributions) et fédérales (TVA).


Travail au noir : quel risques et conséquences ?
1. Pour le travailleur

Absence de couverture sociales (pas d'assurance accident, pas de perte de gain en cas de maladie, pas d'assurance-chômage, influence négative sur les prestations futures de l'AVS ou de la caisse de pension)

2. Pour la personne au bénéfice de prestations d'assurances sociales ou de l'aide sociale

Sanction pénale et administative - Obligation de restitution des perstations touchées indûment

3. Pour l'employeur

Sanctions pénales et administratives - exclusion des marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral - diminution des aides financières (subventions).