Egalité entre hommes et femmes

Entrée en vigueur en juillet 1996, la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit toutes discriminations en raison du sexe dans les rapports de travail. Elle se fonde sur l'article sur l'égalité entre les hommes et les femmes figurant dans la constitution fédérale (art 8 Cst.) depuis 1981.

 

La loi vise à éliminer toute forme de discrimination, qu'elle soit directe (ex: l'employeur ne verse un 13e salaire qu'aux hommes) ou indirecte (ex: l'employeur ne verse un 13e salaire qu'aux employé-e-s travaillant à plein temps, presque tous de sexe masculin). Elle interdit notamment la discrimination à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnel.

 

Elle introduit aussi des règles de procédure qui facilitent, en cas de discrimination, la saisie d'un tribunal et le déroulement de la procédure.

La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la Loi fédérale sur l'égalitél (Formulaire de requête de conciliation devant la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la Loi fédérale sur l'égalité)