Activité lucrative dépendante

Les conditions d’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative sont très restrictives pour les personnes ressortissantes d’un pays dit tiers, c’est-à-dire situé hors de l’Union européenne.

 

En effet, les employeuses et employeurs suisses doivent tout mettre en œuvre pour engager en priorité des travailleuses ou travailleurs indigènes ou ressortissant-e-s d’un pays membre de la CE/AELE. De plus, les autorisations de séjour en vue d’exercer une activité lucrative pour les ressortissant-e-s d’un Etat tiers sont soumises à un contingent, c’est-à-dire que seul un petit nombre d’autorisation est octroyé chaque année.

 

L’employeuse ou l’employeur désirant engager un-e employé-e ressortissant-e d’un Etat tiers doit déposer une demande d’autorisation de séjour auprès de la future commune de résidence de la travailleuse ou du travailleur. La demande est tout d’abord analysée par le Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail, dans le cadre de ses compétences. En cas de préavis positif, le dossier est transmis à l’Office fédéral des migrations, lequel prend la décision finale.

 

Parallèlement, la personne souhaitant venir travailler en Suisse doit déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile.

 

Si toutes les conditions sont remplies, une autorisation d’entrée et de séjour en vue d’exercer une activité lucrative sont délivrées. Le type de permis octroyé, L ou B, dépendra de la durée et/ou du type du contrat de travail.

 

Une fois en Suisse, la travailleuse ou le travailleur doit annoncer son arrivée à sa commune de domicile dans les 14 jours.

 

Les personnes ressortissantes d’un pays tiers travaillant en Suisse moins de 4 mois sur une année ne sont pas tenues d’annoncer leur arrivée. Leur visa tient lieu de titre de séjour.