La Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer est, en principe, la première autorité qui doit être saisie en cas de litige relatif aux baux de choses immobilières (bail à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, bail à ferme agricole, etc.).
Elle tente de trouver un accord entre les parties. Si la conciliation n’aboutit pas, la commission délivre l’autorisation de procéder au bailleur en cas de contestation d’une augmentation de loyer ou de fermage, au demandeur dans les autres cas. Elle peut en outre soumettre aux parties une proposition de jugement ou rendre une décision dans les cas prévus par la loi.
Elle conseille les parties dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux.
Elle établit et délivre les formules officielles de congé ainsi que les avis de majoration ou de modification unilatérale du contrat.
Exceptions – renonciation à la procédure de conciliation
Les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation, d’un commun accord, dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100'000 francs au moins. Enfin, le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger ou lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu.
La commission de conciliation en matière de bail à loyer est composée:
Le secrétariat et le greffe de la Commission de conciliation sont assurés par les collaborateurs de la section commerce et patentes du Service de l’industrie, du commerce et du travail.
Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer
Av. du Midi 7, Case postale 478, 1951 Sion
Fax 027 606 73 37
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