Qu’est-ce que le fonds suisse de secours pour dommages non assurables ?
- Le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables est une fondation (art. 80ss CCS), créée par la Société suisse d'utilité publique. Il verse des indemnités pour des dommages non assurables, causés par des phénomènes naturels imprévisibles (avalanches, séismes, inondations ou glissements de terrain) contre lesquels on ne peut actuellement s'assurer.
- Un Fonds cantonal spécial accorde aux victimes de dommages non assurables une aide complémentaire à celle octroyée par le Fonds suisse de secours.
- Le Conseil d'Etat peut décider de cas en cas l'octroi d'une aide financière extraordinaire lors de dégâts catastrophiques.
Droit aux indemnités
Il n'existe pas de droit à une prestation du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables. Le montant de l'indemnité est fixé par:
- la Commission administrative de cinq membres pour le Fonds suisse de secours
- le Conseil d’Etat pour des aides financières extraordinaires
Directives concernant les conditions de contribution et la procédure en cas de dommage à l'attention des offices cantonaux, communes et experts communaux
Renseignements
Fonds Suisse de secours pour dommages non assurables
Eigerplatz 5, Case postale 361, 3000 Berne 14
Tél. 031 371 36 82, Fax 031 371 93 30
info@elementarschadenfonds.ch
Service de l’industrie, du commerce et du travail
Section commerce et patentes
Av. du Midi 7, Case postale 47, 1951 Sion
Fax 027 606 73 37
Personne de contact au SICT
Geneviève Cheseaux, tél. 027 606 73 00, lundi et mercredi, genevieve.cheseaux@admin.vs.ch
Lien
www.elementarschadenfonds.ch/