La police du commerce garantit le respect des dispositions légales pour les activités commerciales soumises à annonce ou à autorisation, l'exploitation d'appareils et distributeurs de marchandises, l'organisation de jeux et concours divers ainsi que l'exploitation de salons de jeu et installations similaires.
Heures d’ouverture des magasins
La loi cantonale du 22 mars 2002 concernant les heures d’ouverture des magasins (LOM) et son règlement du 23 octobre 2002 harmonisent les heures d'ouverture des magasins sur l'ensemble du territoire cantonal.
Commerce itinérant, forains et exploitants de cirque
Toute personne qui veut exercer le commerce itinérant (par ex. déballage de marchandises ou étalage), ainsi que les forains et exploitants de cirque, a besoin d'une autorisation (carte de légitimation) pour exercer cette activité. Cette autorisation est délivrée par le Service de l'industrie, du commerce et du travail exclusivement.
Comment obtenir une autorisation ?
Marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires
L’organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires est soumise à autorisation de l’autorité communale.
Comment obtenir une autorisation ?
Jeux et concours divers
L’organisation de jeux et concours divers, tels que roues de la fortune, jeux de devinette, concours de pêche, de jass, contre finance d’inscription est soumise à autorisation de l’autorité communale.
Comment obtenir une autorisation ?
Activités commerciales
Quiconque veut exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale doit s’annoncer, avant le début de l’activité, auprès de l’autorité communale du lieu où il exercera son activité.
Manifestations musicales, sportives, culturelles et similaires
L’organisation de manifestations musicales, sportives, culturelles et similaires est soumise à annonce auprès de l’autorité communale compétente. Demeurent réservées les autorisations découlant d’autres législations (construction, feu, sécurité etc.).
Appareils et distributeurs de marchandises
Les appareils et distributeurs de marchandises sont soumis à autorisation de l’autorité cantonale. Cette autorisation est délivrée pour une année.
Qui doit demander l’autorisation ?
L’autorisation doit être demandée, en principe, par l’exploitant de tels appareils.
La personne physique ou morale qui met à disposition de tiers de tels appareils indépendamment de la forme juridique que revêt cette mise à disposition doit, en lieu et place de l’exploitant, demander l’autorisation.
Quels appareils sont soumis à autorisation ?
- appareils servant aux jeux de divertissement, tels que flippers, jeux vidéo et/ou ordinateurs utilisés en tant que terminal de jeux
- autres appareils, tels que aspirateurs, appareils photo, photocopieurs, panoramas
- distributeurs de marchandises, tels que essence, cigarettes, boissons sans alcool, cassettes vidéo
Quels appareils ne sont pas soumis à autorisation ?
- appareils servant à des activités sportives (billards, footballs de table, jeux de fléchettes, jeux de quilles et bowling)
- appareils distribuant exclusivement des préservatifs
- appareils publics (téléphones, distributeurs de timbres-poste, de cartes postales, de journaux, de billets de transports publics, parcomètres et bancomats etc.)
Quels appareils sont interdits ?
- appareils à sous
- distributeurs de marchandises proposant des boissons alcoolisées
- distributeurs de marchandises ne permettant pas d’assurer le respect des limites d’âges
- distributeurs de marchandises proposant des produits à base de tabac s’ils ne sont pas placés sous surveillance permanente
Comment obtenir une autorisation ?
Salons de jeux et installations similaires
La mise en exploitation, la reprise ou la modification d’un salon de jeux ou d’une installation similaire est soumise à autorisation de l’autorité cantonale.
Qui peut obtenir une autorisation ?
Le requérant de l’autorisation doit remplir les conditions suivantes:
- conditions personnelles (bonnes moeurs, pas de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation dans les deux années qui précèdent le dépôt de la demande)
- conditions d’exploitation (les locaux désignés par l’autorisation doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d’aménagement du territoire, de construction et de protection de l’environnement)
L’autorisation est personnelle et incessible.
Remarque importante
Le service de mets et de boissons dans un salon de jeux ou une installation similaire est interdit. Seule l’exploitation de distributeurs de nourriture et de boissons sans alcool est autorisée.
Comment obtenir une autorisation ?
Renseignements
Service de l’industrie, du commerce et du travail, Section Commerce et patentes
Avenue du Midi 7, Case postale 478, 1951 Sion
Fax 027 606 73 37
Personnes de contact
Geneviève Cheseaux, tél. 027 606 73 00, lundi et mercredi, genevieve.cheseaux@admin.vs.ch
Véronique Roduit, tél. 027 606 73 00, mardi, mercredi matin, jeudi, vendredi matin, veronique.roduit@admin.vs.ch
Michel Chanton, tél. 027 606 73 17, mobile 078 771 41 13
Bases légales
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Documentation
Heure d'ouverture des magasins en ValaisCirculaire No 1 relative à la loi concernant l'ouverture des magasins du 22 mars 2002 et règlement d'exécution du 23 octobre 20002 |
