LFAIE (Lex Koller) du 16 décembre 1983
Loi d'application de la Lex Koller du 31 janvier 1991
Règlement d'application de la Lex Koller du 21 novembre 2007
Directive du 23 janvier 2008 pour des projets d'intérêt cantonal
Exigences minimales à remplir pour pouvoir bénéficier d'une décision de non assujettissement au sens de l'article 2, al. 2, litt. a LFAIE
Directive pour l'octroi des aides en matière d'investissement pour la construction, la rénovation et l'achat/rénovation d'hôtels et de gites ruraux