Arrêté
concernant la participation de l'Etat à l'aide
des coopératives de cautionnement des arts
et métiers aux artisans et commerçants
du 23 décembre 1950

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 22 juin 1949, abrogeant les arrêtés des 13 septembre 1941 et 12 juillet 1946;
Sur la proposition du Département des finances,

arrête:

Article premier
L'arrêté du Conseil d'Etat du 8 juillet 1948, qui avait lui-même modifié ceux du 28 novembre 1941 et 24 juillet 1941, concernant la participation de l'Etat à l'aide des coopératives de cautionnement des arts et métiers aux artisans et commerçants est abrogé.
L'Etat reste toutefois engagé pour la part des pertes éventuelles sur les cautionnements accordés avant 1946 en vertu de l'arrêté fédéral du 13 septembre 1941.

Art. 2
Conformément à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 et à l'article 8 de son règlement d'exécution du 9 décembre 1950 l'Etat reconnaît uniquement l'Office valaisan de cautionnement mutuel pour artisans et commerçants et prend à sa charge le 50% des dépenses de cet office pouvant être prises en considération et qui ne seront pas couvertes par recettes ordinaires.

Art. 3
Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté ainsi que du contrôle de l'Office valaisan de cautionnement mutuel pour artisans et commerçants.
Ainsi arrêté en Conseil d'Etat, à Sion, le 23 décembre 1950 pour être inséré dans le Bulletin officiel.

Le président du Conseil d'Etat: Cyr. Pitteloud
Le chancelier d'Etat: N. Roten