Nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens : la modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux entre en vigueur début 2004


Nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens : la modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux entre en vigueur début 2004.

Suite à la décision du Conseil d’Etat, la modification de la loi cantonale d’application sur la loi fédérale sur la protection des animaux entre en vigueur le 1er janvier 2004. Les dispositions d’application des prescriptions fédérales mises à part, cette loi règle avant tout la répartition des tâches entre le canton et les communes. Elle prévoit également la collaboration avec des refuges officiels pour assurer la prise en charge des chiens, finalisée par un contrat de prestations entre le canton et ces refuges.


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Nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens : la modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux entre en vigueur début 2004
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